Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent toute commande de prestations passée auprès de la société APRS Conseil, société par actions simplifiée au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le SIREN 980 621 718 (TVA intracommunautaire FR 84 980 621 718), dont le siège social est situé 1 avenue du Général Leclerc, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France (ci-après « APRS Studio » ou « le Prestataire »), que la commande soit passée via la plateforme APRS Studio (ci-après la « Plateforme ») ou sur devis.

Les prestations s’adressent à des clients professionnels (ci-après « le Client »). Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute commande (paiement en ligne, utilisation de crédits ou acceptation d’un devis) emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Les conditions particulières convenues par écrit (notamment dans un devis accepté) prévalent sur les CGV en cas de contradiction ; les CGV prévalent sur les Conditions Générales d’Utilisation (/conditions-utilisation) pour tout ce qui concerne la vente des prestations.

2. Prestations proposées

• Séances de tournage au studio, réservées via la Plateforme et réglées en ligne ou décomptées des crédits du Client.
• Production, montage et livraison de contenus vidéo, selon la formule souscrite.
• Diffusion sponsorisée des contenus sur les réseaux sociaux : elle fait partie intégrante de la prestation lorsqu’elle est prévue, et n’est pas commercialisée sous forme de packs séparés à la carte (voir la section « Diffusion sponsorisée et campagnes publicitaires »).
• Tournages hors studio (en entreprise ou en extérieur) : exclusivement sur devis, hors système de crédits, selon les disponibilités de l’équipe.

3. Commandes et devis

• Les commandes sont passées via la Plateforme (réservation d’une séance, achat de crédits) ou par acceptation écrite d’un devis établi par le Prestataire.
• Le paiement en ligne, l’utilisation de crédits ou l’acceptation écrite du devis vaut commande ferme et définitive.
• Sauf mention contraire, les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
• Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, notamment dans les conditions prévues par la section « Garanties professionnelles et droit de refus » des Conditions Générales d’Utilisation (/conditions-utilisation).

4. Prix

• Les prix applicables sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de la commande ou indiqués dans le devis accepté. Ils s’entendent en euros et hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’ajoute au moment de la facturation.
• Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs à tout moment ; les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.
• Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

5. Modalités de paiement et retard de paiement

Le paiement est exigé préalablement à l’exécution de la prestation concernée, sauf accord particulier écrit (notamment facturation sur devis avec échéance convenue). Les paiements en ligne sont réglés via notre prestataire de paiement Stripe ; APRS Studio ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Les transactions sont soumises aux conditions de Stripe ; un identifiant client ainsi que l’historique et le statut des transactions sont conservés à des fins de facturation et de conformité comptable.

Retard de paiement : conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire : (i) des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date d’échéance ; et (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

6. Crédits studio

• Certaines prestations sont accessibles par l’achat de crédits, utilisables sur la Plateforme. Sauf mention contraire au moment de l’achat, un crédit correspond à une séance au studio.
• Les crédits sont personnels, non cessibles et utilisables exclusivement sur la Plateforme ; ils n’ont pas de valeur monétaire échangeable.
• Sauf disposition légale impérative contraire, les crédits non utilisés ne sont pas remboursables. Les éventuelles conditions particulières (durée de validité, offres promotionnelles) sont précisées au moment de l’achat.

7. Réservation, report et annulation des séances

Les séances de tournage au studio sont réservées via la Plateforme, selon les disponibilités affichées.

• Le Client peut reporter ou annuler une séance en autonomie depuis la Plateforme, sans frais, jusqu’à soixante-douze (72) heures avant l’horaire de début. En cas d’annulation dans ce délai, les crédits utilisés sont recrédités sur le compte du Client.
• À moins de 72 heures du début de la séance, le report ou l’annulation n’est plus possible en autonomie et doit être demandé à l’équipe ([email protected]). Sauf cas de force majeure dûment justifié ou accord exprès du Prestataire, la séance est alors due : les crédits sont décomptés ou la prestation facturée.
• En cas d’absence du Client à la séance (« no-show »), la séance est due dans les mêmes conditions.
• En cas d’arrivée tardive du Client, la séance prend fin à l’horaire initialement prévu, sans réduction de prix, les créneaux du studio étant à horaires fixes.
• Si le Prestataire doit annuler ou reporter une séance (indisponibilité, panne, force majeure), le Client se voit proposer une nouvelle date ou le re-crédit intégral de la séance, à l’exclusion de toute autre indemnité.
• Pour les tournages hors studio (sur devis), les conditions de report et d’annulation sont précisées dans le devis.

8. Livraison, validation et modifications

Les contenus produits sont livrés via la Plateforme. Le Client est invité à les examiner puis à les valider ou à demander des ajustements, dans le cadre de la prestation convenue. Les délais de livraison communiqués sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire.

• La validation d’un contenu via la Plateforme vaut acceptation du livrable. Lorsque le Client habilite un tiers (par exemple au moyen d’un lien de partage) à examiner ou à valider un contenu, les décisions de ce tiers sont réputées prises au nom et pour le compte du Client.
• Le Client est seul responsable de la communication des liens de partage ou de téléchargement qu’il génère ; il lui appartient de ne les transmettre qu’à des personnes de confiance.
• Les demandes de modifications excédant la prestation convenue peuvent donner lieu à un devis ou à une facturation complémentaire ; après acceptation d’un livrable, toute nouvelle demande constitue une prestation nouvelle.
• Les validations réalisées via la Plateforme font foi entre les parties, conformément à la convention de preuve prévue par les Conditions Générales d’Utilisation (/conditions-utilisation).

9. Diffusion sponsorisée et campagnes publicitaires

La diffusion sponsorisée (amplification payante des contenus sur Meta) fait partie intégrante de la prestation de APRS Studio et n’est pas commercialisée sous la forme de packs séparés à la carte.

• Lorsqu’une diffusion sponsorisée est prévue dans le cadre de la prestation, APRS Studio conçoit, lance et pilote les campagnes pour le compte du Client — en principe depuis le compte publicitaire Meta du Client, auquel le Prestataire accède en qualité de partenaire, le moyen de paiement pouvant rester celui du Prestataire. Les mentions de transparence exigées par la réglementation européenne (notamment le bénéficiaire et le payeur de chaque publicité) sont renseignées conformément à la situation réelle.
• Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il ne garantit aucun résultat commercial, aucune portée, aucun taux d’engagement ni retour sur investissement, ces résultats dépendant des algorithmes et politiques de Meta.
• Les données de campagne d’un annonceur sont utilisées exclusivement pour optimiser ou mesurer la performance de la campagne de cet annonceur, conformément aux règles de Meta, et ne sont jamais combinées entre annonceurs distincts sans autorisation.
• Meta peut refuser, suspendre ou interrompre la diffusion d’une publicité en application de ses propres règles, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

10. Données personnelles — sous-traitance (article 28 RGPD)

Certaines prestations conduisent le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, notamment lorsque le Client dispose d’une page de présentation hébergée par la Plateforme (adresse en /l/) dont le formulaire collecte des demandes de contact (« leads »). Pour ces traitements, le Client est responsable de traitement au sens du RGPD et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant (article 28 RGPD). La présente section vaut accord de sous-traitance entre les parties.

• Objet, nature et finalité : hébergement de la page du Client, collecte des demandes de contact via son formulaire, restitution de ces demandes au Client (espace client, notification par e-mail) et transmission d’événements de mesure publicitaire à Meta — par défaut vers le compte publicitaire du Prestataire, le sponsoring étant inclus dans la prestation (voir la section « Diffusion sponsorisée et campagnes publicitaires ») ; le Client peut à tout moment, dans les réglages de sa page, diriger ces événements vers son propre compte Meta, vers les deux, ou cesser d’alimenter le compte du Prestataire. Durée : celle de la mise en ligne de la page, augmentée des durées de conservation ci-dessous.
• Catégories de données et de personnes : prospects du Client (identité, coordonnées, société, message libre) ; visiteurs de la page (mesure d’audience interne sans cookie ; traceurs publicitaires uniquement après consentement du visiteur).
• Instructions documentées : le Prestataire ne traite les données des prospects du Client que sur instruction documentée de celui-ci, y compris en ce qui concerne un éventuel transfert vers un pays tiers, sauf obligation imposée par le droit de l’Union ou d’un État membre (auquel cas il en informe le Client avant le traitement, sauf interdiction légale). Les paramètres configurés par le Client dans la Plateforme (contenu de la page, champs du formulaire, mode de suivi publicitaire), y compris les réglages par défaut tant que le Client ne les a pas modifiés, valent instructions documentées du responsable de traitement.
• Sous-traitants ultérieurs autorisés : DigitalOcean, LLC (hébergement et stockage), Resend, Inc. (envoi des e-mails transactionnels) et Meta Platforms Ireland Ltd (réception des événements de mesure publicitaire, selon le mode de suivi actif sur la page). Le Prestataire impose par contrat à ses sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations de protection des données que celles prévues à la présente section et demeure responsable envers le Client de leur exécution ; il informe le Client de tout changement, le Client pouvant émettre des objections légitimes. Lorsqu’un sous-traitant ultérieur relève d’un pays tiers, les transferts sont encadrés par des garanties appropriées (notamment le Data Privacy Framework UE–États-Unis et les clauses contractuelles types).
• Confidentialité des personnes autorisées : le Prestataire veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données des prospects du Client s’engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
• Sécurité : contrôle d’accès par compte authentifié, chiffrement des secrets (notamment les jetons de suivi publicitaire du Client), journalisation, limitation des données collectées à ce qui est configuré.
• Violations de données et assistance (articles 32 à 36 RGPD) : le Prestataire notifie au Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute violation de données à caractère personnel affectant les traitements visés à la présente section, en lui communiquant les informations utiles à ses propres obligations de notification ; compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, il assiste en outre raisonnablement le Client dans le respect de ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD.
• Assistance : le Prestataire transmet sans délai injustifié au Client toute demande d’exercice de droits reçue au sujet des prospects du Client, et l’assiste raisonnablement pour y répondre ; le Client reste l’interlocuteur des personnes concernées.
• Démonstration de conformité et audits : le Prestataire met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à la présente section et permet la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un auditeur qu’il a mandaté, et y contribue — aux frais du Client, avec un préavis écrit raisonnable, pendant les heures ouvrées et sans compromettre la sécurité des données des autres clients de la Plateforme. Le Prestataire informe immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD ou d’autres dispositions applicables en matière de protection des données.
• Information des personnes : la Plateforme affiche sur la page du Client une mention d’information et, à défaut de politique de confidentialité propre au Client, une politique type établie en son nom ; le Client est tenu de vérifier ces textes et de les compléter si son activité l’exige.
• Conservation, restitution et suppression : les leads sont exportables par le Client à tout moment (export CSV) ; ils sont automatiquement supprimés trois (3) ans après le dernier événement les concernant, et supprimés ou restitués, au choix du Client, à la fin de la prestation.
• Responsabilités du Client : le Client garantit la licéité de son offre et de ses contenus (notamment l’absence d’allégations interdites dans son secteur d’activité), détermine les finalités du traitement et s’interdit d’utiliser les données collectées à d’autres fins que la gestion de ses prospects, sauf base légale propre (notamment un consentement dédié pour toute prospection ultérieure par voie électronique).

Le détail des traitements opérés par le Prestataire pour son propre compte (compte utilisateur, facturation, mesure d’audience de la Plateforme) figure dans la Politique de confidentialité (/politique-confidentialite).

11. Droit de rétractation

Les prestations s’adressant à des professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n’est en principe pas applicable. Lorsqu’un Client bénéficie néanmoins des règles protectrices du Code de la consommation (notamment dans les conditions de l’article L.221-3), il en conserve le bénéfice ; dans ce cas, et sauf disposition légale impérative contraire, les prestations numériques ou de services dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client avant la fin du délai de rétractation ne donnent pas lieu à rétractation.

12. Propriété intellectuelle des livrables

Les droits sur les vidéos et contenus livrés sont transférés au Client sous réserve du paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation concernée. Jusqu’au complet paiement, le Prestataire conserve l’intégralité des droits sur les livrables. Les garanties du Client sur les contenus qu’il fournit (droits d’auteur, droit à l’image, marques) et la licence qu’il concède au Prestataire pour l’exécution du service sont précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation (/conditions-utilisation).

13. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations. Le régime de responsabilité prévu par les Conditions Générales d’Utilisation (/conditions-utilisation), notamment la dépendance aux services tiers, le plafond de responsabilité, la sauvegarde et la force majeure, s’applique aux prestations vendues au titre des présentes CGV.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable d’un litige, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents. Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il conserve le bénéfice des règles protectrices d’ordre public, y compris le recours à un médiateur de la consommation.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, contactez-nous à : [email protected]. APRS Studio est édité par la société APRS Conseil.